1er janvier 2017 : dématérialiser les factures envoyées à l'Etat et aux collectivités publiques

Depuis le 1er Janvier 2012, l’Etat est dans l’obligation de recevoir toutes les factures de ses fournisseurs par voie électronique. Pour répondre à ce besoin, le portail Chorus Factures a été mis en place.À partir du 1er Janvier 2017, toute structure publique (Etat, collectivité locale, établissement publique national) se verra, à son tour, dans l’obligation d’émettre et de réceptionner toutes factures par voie électronique. L’AIFE développe en ce moment une solution mutualisée : Chorus Pro, point d’entrée unique et gratuit, permettant de répondre à ces besoins.Depuis juillet 2016, Chorus Pro permet de sécuriser la mise en œuvre de l’obligation pour tous les acteurs, à l’échéance 2017. Il prend en compte la diversité organisationnelle des entités publiques.

Plusieurs catégories d'acteurs sont concernées par le projet :

  • Les fournisseurs de la sphère publique, soit environ 1 115 104 d'entreprises
  • Les collectivités et établissements publics locaux et de santé, soit 77 474 structures
  • Les établissements publics nationaux, soit 1000 établissements
  • Les services de l’EtatCes trois dernières catégories d'acteurs concernent environ 340 000 agents.

Les émetteurs de factures dématérialisées à destination de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs, suivront le calendrier progressif obligatoire suivant :

 

Grandes entreprises etpersonnes publiques

 

 

Entreprises de taille intermédiaire

 

 

Petites et Moyennes Entreprises

 

 

 

Micro-entreprises

 

Grands principes et garanties de la solution

La solution mutualisée Chorus Pro s’inscrit dans la continuité de Chorus Factures, solution mise en œuvre par l’Etat depuis le 1er janvier 2012.Chorus Pro » permet d’optimiser et d’élargir le panel des services fournis aux émetteurs de facture de la sphère publique, ainsi il a vocation à :  Mettre en place un processus simplifié de dépôt et réception des factures via une solution unique   Optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement (ou son rejet)   Archiver les factures déposées par les fournisseurs et validées par les systèmes d’information   Mettre à disposition des fournisseurs l’historique des factures qu’ils ont déposées via la solution

Par ailleurs, Chorus Pro offre un ensemble de garanties techniques afin que son fonctionnement soit optimal et interopérable :

  • il prend en compte des formats et des modes d’échanges actuellement mis en œuvre par les entreprises (Portail, EDI, mode services)
  • il respecte les modalités actuelles d’échanges entre les collectivités/ Etablissements Publics Nationaux (EPN) / Etablissements Publics de Santé (EPS) / Etablissements Publics Locaux (EPL) et le SI DGFIP
  • Il met en place les échanges sur la base d’un format « pivot » afin de faciliter l’intégration avec les Systèmes d’Information des collectivités locales, des EPS / EPN / EPL

Pour plus d'informations:

http://www.economie.gouv.fr/files/aife_-_chorus_pro_-_plaquette_toutes_cibles_-_20161018.pdf